CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en vigueur au 19/05/2026

1. Informations légales

Le service PlayQR est exploité par :
Fasoletti Patrick – PlayQR
Entreprise individuelle
Rte sur le Pont 2B
1055 Froideville
Schweiz
Email : play-qr@pqr.ch

Droit applicable : Droit suisse
Tribunal compétent : Canton de Vaud

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'accès et l'utilisation des services PlayQR, plateforme en ligne accessible via playqr.ch et son application mobile. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.

3. Nature du service

PlayQR est un ensemble de services SaaS (Software as a Service) regroupant plusieurs modules :

• PlayQR – QR Dynamiques : génération et gestion de QR codes dynamiques (URL, texte, image, PDF, vidéo, vCard, Wi-Fi, événement .ics) avec planifications horaires et statistiques de scans.
• PlayQR – Business Cards : création et gestion de cartes de visite QR dynamiques pour équipes et entreprises, avec tableau de bord centralisé et import/export CSV.
• PlayQR – Vitrine : mini-site mobile pour commerçants (le cas échéant, selon module activé).
• PlayQR – Avis : funnel de gestion d'avis client (le cas échéant, selon module activé).

Tous les services incluent un tableau de bord en ligne. Les modules QR Dynamiques et Business Cards bénéficient également d'une application mobile iOS et Android.

Le service est hébergé en Suisse auprès d'Infomaniak Network SA.

4. Durée des abonnements

Les abonnements sont annuels (engagement 12 mois). Ils ne sont pas reconduits automatiquement. À l'échéance : le client peut renouveler volontairement. À défaut, les services associés (QR codes, cartes de visite, etc.) sont désactivés. Les données sont conservées pendant deux (2) mois après échéance. Passé ce délai, elles sont supprimées définitivement. Durant ces deux mois, le client peut réactiver son abonnement.

5. Activation du service

Le service est activé uniquement après paiement effectif. En cas de facture impayée : aucun QR code ni carte de visite n'est activé. Au renouvellement, un délai de grâce de 30 jours est accordé avant désactivation.

6. Période d'essai gratuite

Lors de la création d'un compte et après validation de l'adresse email, l'utilisateur peut bénéficier d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours calendaires.

Début de l'essai : la date et l'heure d'activation de l'essai sur le compte utilisateur (espace client).

Périmètre : pendant l'essai, PlayQR donne accès à un périmètre limité de fonctionnalités selon le module testé (par exemple 1 QR code dynamique pour le module QR, 5 cartes pour le module Business Cards). Le détail du périmètre d'essai est précisé sur la page Tarifs de chaque module.

À l'issue des 14 jours : aucune facturation automatique n'est effectuée. Le client doit souscrire un abonnement payant pour poursuivre l'utilisation. À défaut, l'accès est suspendu.

7. Politique de remboursement

Toute commande d'un abonnement payant est ferme et définitive. Aucun remboursement ne sera accordé : en cas de non-utilisation, en cas d'erreur du client, en cas de résiliation anticipée, en cas de violation des CGV. Le client reconnaît disposer d'une période d'essai gratuite préalable de 14 jours pour vérifier l'adéquation du service à ses besoins avant tout achat. Les modalités détaillées de facturation, upgrade, downgrade et add-ons sont précisées dans la Rechnungsstellungsrichtlinien.

8. Upgrade / Downgrade

8.1 Définition du mois contractuel

Le mois contractuel est calculé de date à date à compter de la date d'activation initiale du service. Chaque période mensuelle débute le jour d'activation et se termine la veille du même quantième du mois civil suivant ; ou, lorsque le mois civil suivant ne comporte pas ce quantième, le dernier jour civil de ce mois. Seuls les mois contractuels entièrement écoulés sont considérés comme acquis.

8.2 Upgrade — possible à tout moment. L'échéance annuelle initiale est conservée. Les mois écoulés restent acquis. Le montant facturé correspond à la différence entre les plans, calculée sur les mois restants jusqu'à l'échéance.

8.3 Downgrade — possible uniquement à l'échéance annuelle. Aucun remboursement partiel n'est accordé en cours d'année.

9. Usage interdit

Il est strictement interdit d'utiliser PlayQR pour : contenu illégal, contenu haineux ou discriminatoire, contenu pornographique ou sexuellement explicite, phishing, téléchargement de malware, redirection vers sites malveillants, contenu violent ou terroriste.

Toute violation entraîne : suspension immédiate sans préavis, suppression du compte, signalement aux autorités si nécessaire, aucune indemnisation. Le client est seul responsable du contenu vers lequel ses QR codes et cartes de visite redirigent. PlayQR se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de doute raisonnable quant à un usage illicite.

10. Responsabilité

Le service est fourni en "best effort". Aucune garantie absolue de disponibilité 24/7 n'est donnée. Des maintenances peuvent intervenir : maximum 2 fois par an, de préférence la nuit, durée maximale d'une heure. La responsabilité totale de PlayQR, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement payé par le client pour l'année contractuelle en cours. En aucun cas PlayQR ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou pertes de chiffre d'affaires.

11. Données personnelles

PlayQR collecte les données strictement nécessaires à l'exécution du contrat (nom, prénom, adresse, email, données techniques liées au compte et aux scans). Les données sont hébergées en Suisse. Le détail du traitement, des durées de conservation et des droits des utilisateurs figure dans la Datenschutzerklärung.

12. Références commerciales

Sauf opposition écrite à play-qr@pqr.ch, PlayQR peut mentionner le client comme référence et utiliser son logo à des fins promotionnelles non commerciales.

13. Force majeure

Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l'encontre de PlayQR en cas de cyberattaque, panne majeure, catastrophe naturelle, décision gouvernementale ou tout autre événement de force majeure.

14. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est jugée invalide, les autres clauses restent pleinement applicables.

15. Modification des CGV

PlayQR peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Les clients sont informés des modifications substantielles par email.

16. Clause anti-rétrofacturation

Toute tentative abusive de chargeback (rétrofacturation auprès de l'établissement bancaire) sans avoir préalablement contacté PlayQR pour résolution amiable pourra faire l'objet de poursuites et de demandes de dommages-intérêts.

17. Clause pénale

En cas d'usage frauduleux ou dommageable du service, PlayQR peut réclamer réparation intégrale du préjudice subi, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles.

18. Usage abusif technique – anti-bot / scan massif

Il est strictement interdit d'utiliser le service PlayQR de manière automatisée ou abusive, notamment via scripts, robots, ou procédés de scan massif, scraping, surcharge volontaire, ou tentative de contournement des limitations techniques. PlayQR se réserve le droit, en cas d'activité suspecte ou d'abus avéré : de limiter temporairement le trafic, de bloquer des adresses IP ou des requêtes, de suspendre ou résilier le compte avec effet immédiat, sans indemnisation, et sans préjudice de toute action visant à obtenir réparation du dommage subi.