CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en vigueur au 23/02/2026

1. Informations légales

Le service PlayQR est exploité par :
Fasoletti Patrick – PlayQR
Entreprise individuelle
Rte sur le Pont 2B
1055 Froideville
Suisse
Email : play-qr@pqr.ch

Droit applicable : Droit suisse
Tribunal compétent : Canton de Vaud

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’accès et l’utilisation du service PlayQR, plateforme en ligne permettant la création et la gestion de QR codes dynamiques.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.

3. Nature du service

PlayQR est un service SaaS (Software as a Service) permettant :

• La génération de QR codes dynamiques
• La gestion de redirections
• L’accès à un tableau de bord en ligne

Le service est hébergé en Suisse auprès d’Infomaniak.

3.1 Module PQR Business Card (vCard)

PlayQR peut proposer un module permettant de créer et gérer des cartes de visite numériques (vCards) consultables via un lien et/ou un QR code, et exportables au format compatible smartphones (fichier .VCF). La compatibilité dépend des appareils et applications (iOS/Android) et peut varier selon les versions.
Simple, efficace, pas usine à gaz.

4. Durée des abonnements

Les abonnements sont annuels. Ils ne sont pas reconduits automatiquement.

À l’échéance annuelle :

• Le client peut renouveler volontairement.
• À défaut, les QR codes sont désactivés.

Les données sont conservées pendant deux (2) mois après échéance. Passé ce délai, elles sont supprimées définitivement. Durant ces deux mois, le client peut réactiver son abonnement.

5. Activation du service

Le service est activé uniquement après paiement effectif.

En cas de facture impayée :

• Aucun QR code n’est activé.

Au renouvellement :

• Un délai de 30 jours est accordé avant désactivation.

6. Période d’essai gratuite

Lors de la création d’un compte et après validation de l’adresse email, l’utilisateur peut bénéficier d’une période d’essai gratuite de quatorze (14) jours calendaires.

Début de l’essai : l’essai débute à la date et l’heure d’activation de l’essai sur le compte utilisateur (espace client).

Périmètre : pendant l’essai, PlayQR peut donner accès à un périmètre limité de fonctionnalités, notamment :

• le plan PQR Basique (par exemple 1 QR code avec fonctionnalités limitées) ;
• le module PQR Business Card (cartes de visite numériques/vCards, dans une limite pouvant être restreinte).

Cette période d’essai ne constitue pas un abonnement payant.

À l’issue des 14 jours :

• l’accès aux fonctionnalités d’essai peut être désactivé ou restreint jusqu’à souscription d’un abonnement payant ;
• aucune facturation automatique n’est effectuée.

Toute commande d’un abonnement payant met fin immédiatement à la période d’essai et vaut engagement contractuel ferme.

Les données liées au compte peuvent être conservées pendant une durée maximale de deux (2) mois après la fin de l’essai ou la fin d’un abonnement, afin de permettre une réactivation. Passé ce délai, elles peuvent être supprimées définitivement.

7. Politique de remboursement

Toute commande d’un abonnement payant est ferme et définitive.

Aucun remboursement ne sera accordé :

• En cas de non-utilisation
• En cas d’erreur du client
• En cas de résiliation anticipée
• En cas de violation des CGV

Le client reconnaît disposer d’une période d’essai gratuite préalable avant tout engagement payant. Le client reconnaît que la période d’essai gratuite permet de vérifier l’adéquation du service à ses besoins avant tout achat.

8. Upgrade / Downgrade

8.1 Définition du mois contractuel

Le mois contractuel est calculé à compter de la date d’activation initiale du service. Chaque période mensuelle débute le jour d’activation et se termine :

• soit la veille du même quantième du mois civil suivant ;
• soit, lorsque le mois civil suivant ne comporte pas ce quantième, le dernier jour civil de ce mois.

Lorsque la date d’activation correspond au dernier jour civil d’un mois, chaque période mensuelle se termine le dernier jour civil du mois suivant.

Seuls les mois contractuels entièrement écoulés sont considérés comme acquis.

8.2 Upgrade

L’upgrade prend effet après validation et paiement. L’échéance annuelle initiale est conservée.

En cas d’upgrade en cours d’année contractuelle :

• Les mois contractuels déjà écoulés restent définitivement acquis ;
• Pour les mois contractuels restants jusqu’à l’échéance annuelle, la différence entre le tarif annuel du nouveau plan et celui de l’ancien plan est recalculée proportionnellement ;
• Aucun calcul prorata temporis journalier n’est effectué.

Le montant facturé correspond à la différence de valeur entre les deux plans, appliquée aux mois contractuels restants.

Les calculs effectués par PlayQR font foi, sauf erreur manifeste. Toute demande d’upgrade vaut acceptation expresse des présentes modalités. Aucun remboursement rétroactif ne sera accordé.

Le client reconnaît expressément que les calculs sont effectués sur la base des mois contractuels, sans prorata journalier ni calcul au jour près.

8.3 Add-ons

Les modules complémentaires peuvent être ajoutés en cours d’abonnement. Ils sont facturés proportionnellement aux mois contractuels restants jusqu’à l’échéance annuelle. L’ajout d’un module complémentaire ne modifie pas la date d’échéance annuelle.

8.4 Downgrade

Le downgrade est possible uniquement à l’échéance annuelle. Aucun remboursement partiel ne sera accordé en cas de demande en cours d’année contractuelle.

9. Usage interdit

Il est strictement interdit d’utiliser PlayQR pour :

• Contenu illégal
• Contenu haineux ou discriminatoire
• Contenu pornographique ou sexuellement explicite
• Phishing
• Téléchargement de malware
• Redirection vers sites malveillants
• Contenu violent ou terroriste

Toute violation entraîne : suspension immédiate sans préavis, suppression du compte, signalement aux autorités si nécessaire, aucune indemnisation. Le client est seul responsable du contenu vers lequel ses QR codes redirigent. PlayQR se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de doute raisonnable quant à un usage illicite.

10. Responsabilité

Le service est fourni en “best effort”. Aucune garantie absolue de disponibilité 24/7 n’est donnée.

Des maintenances peuvent intervenir : maximum 2 fois par an, de préférence la nuit, durée maximale d’une heure.

La responsabilité totale de PlayQR, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement payé par le client pour l’année contractuelle en cours. En aucun cas PlayQR ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou pertes de chiffre d’affaires.

11. Données personnelles

PlayQR collecte : Nom, Prénom, Adresse, Email. Les données sont hébergées en Suisse.

La suppression complète des données est possible : en cas de compte inactif, à l’issue de la relation contractuelle. Tant que le compte est actif, certaines données sont nécessaires à l’exécution du contrat.

12. Références commerciales

Sauf opposition écrite à play-qr@pqr.ch, PlayQR peut mentionner le client comme référence et utiliser son logo.

13. Force majeure

Aucune responsabilité en cas : cyberattaque, panne majeure, catastrophe naturelle, décision gouvernementale.

14. Nullité partielle

Si une clause est invalide, les autres restent applicables.

15. Modification des CGV

PlayQR peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

16. Clause anti-rétrofacturation

Toute tentative abusive de chargeback pourra faire l’objet de poursuites.

17. Clause pénale

En cas d’usage frauduleux ou dommageable, PlayQR peut réclamer réparation intégrale du préjudice subi.

18. Usage abusif technique – anti-bot / scan massif

Il est strictement interdit d’utiliser le service PlayQR de manière automatisée ou abusive, notamment via scripts, robots, ou procédés de scan massif, scraping, surcharge volontaire, ou tentative de contournement des limitations techniques. PlayQR se réserve le droit, en cas d’activité suspecte ou d’abus avéré : de limiter temporairement le trafic, de bloquer des adresses IP ou des requêtes, de suspendre ou résilier le compte avec effet immédiat, sans indemnisation, et sans préjudice de toute action visant à obtenir réparation du dommage subi.